Le pacte de quota litis est-il autorisé en Suisse ?

Non, pas comme pure part du résultat. L'article 12 lettre e de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) interdit le pacte de quota litis. Une prime de résultat qui s'ajoute à des honoraires couvrant les frais de l'avocat est admise, dans les limites fixées par la jurisprudence du Tribunal fédéral.