Assurance ATE (after the event)
Assurance souscrite après la naissance du litige, qui paie les frais de l'adversaire, et souvent vos propres frais, si vous perdez. La prime est fréquemment différée et due seulement en cas de succès.
Assurance souscrite après la naissance du litige, qui paie les frais de l'adversaire, et souvent vos propres frais, si vous perdez. La prime est fréquemment différée et due seulement en cas de succès.