Glossaire : honoraires de résultat et financement
Des définitions courtes des termes que vous rencontrerez chez les avocats, les financeurs et les assureurs.
- No win, no fee
- Contingency fee
- Honoraire de résultat
- Prime de succès
- Pacte de quota litis
- Financement de procès par un tiers
- Frais à la charge du perdant
- Assurance protection juridique
- Assurance ATE (after the event)
- Délai de prescription
- Frais et débours
- Class action
- Action représentative européenne
- Procédure des petits litiges
- Accord amiable (transaction)
- Injonction de payer européenne
- Règlement européen des petits litiges
- Financement sans recours
- Caution pour frais (sûretés en garantie des dépens)
- Intérêts de retard
- Indemnisation des vols (règlement CE 261/2004)