Caution pour frais (sûretés en garantie des dépens)
Garantie qu'un demandeur peut devoir fournir pour couvrir les frais du défendeur si sa demande échoue. En Suisse, le tribunal peut l'exiger notamment d'un demandeur sans domicile en Suisse.
Garantie qu'un demandeur peut devoir fournir pour couvrir les frais du défendeur si sa demande échoue. En Suisse, le tribunal peut l'exiger notamment d'un demandeur sans domicile en Suisse.