Délai de prescription
Le délai pour agir en justice. Une fois expiré, l'action est en principe irrecevable. En France, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où l'on a connu les faits ; il varie selon les pays et les actions.
Le délai pour agir en justice. Une fois expiré, l'action est en principe irrecevable. En France, le délai de droit commun est de cinq ans à compter du jour où l'on a connu les faits ; il varie selon les pays et les actions.