Règlement européen des petits litiges
Procédure écrite pour les litiges transfrontaliers jusqu'à 5 000 euros, prévue par le règlement (CE) n° 861/2007, avec des formulaires et en général sans audience. L'avocat n'est pas obligatoire.
Procédure écrite pour les litiges transfrontaliers jusqu'à 5 000 euros, prévue par le règlement (CE) n° 861/2007, avec des formulaires et en général sans audience. L'avocat n'est pas obligatoire.