Le pacte de quota litis est-il autorisé en Belgique ?
Non, pas sous forme pure. L'article 446ter du Code judiciaire interdit de faire dépendre les honoraires exclusivement du résultat de l'affaire (pacte de quota litis). Un complément d'honoraires lié au succès, ajouté à des honoraires de base, est en revanche admis : demandez l'ensemble des conditions par écrit avant de vous engager.