Le pacte de quota litis est-il autorisé en France ?
En partie. Des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat (pacte de quota litis) sont interdits, mais un honoraire de résultat qui s'ajoute à un honoraire fixe ou au temps passé est autorisé et courant. Depuis 2015, une convention d'honoraires écrite est obligatoire pour les avocats (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).