Avocats pour une escroquerie en Suisse

Vous avez perdu de l'argent parce qu'on vous a délibérément trompé : fausses déclarations, faux documents, détournement de fonds ou société fictive. En Suisse, le pacte de quota litis pur est interdit aux avocats par l'article 12 lettre e de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). Une prime de résultat qui s'ajoute à des honoraires couvrant les frais est admise dans les limites fixées par le Tribunal fédéral.

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