Avocats pour le recouvrement de factures impayées en Suisse

Un client a reçu vos biens ou services et ne paie pas malgré vos relances. En Suisse, le pacte de quota litis pur est interdit aux avocats par l'article 12 lettre e de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). Une prime de résultat qui s'ajoute à des honoraires couvrant les frais est admise dans les limites fixées par le Tribunal fédéral.