Avocats pour un litige contractuel en Suisse

Votre cocontractant n'a pas livré, pas payé ou pas exécuté ce qui était convenu, et la perte peut être chiffrée. En Suisse, le pacte de quota litis pur est interdit aux avocats par l'article 12 lettre e de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). Une prime de résultat qui s'ajoute à des honoraires couvrant les frais est admise dans les limites fixées par le Tribunal fédéral.