Avocats pour une escroquerie en France
Vous avez perdu de l'argent parce qu'on vous a délibérément trompé : fausses déclarations, faux documents, détournement de fonds ou société fictive. En France, le pacte de quota litis, qui fixe les honoraires uniquement en fonction du résultat, est interdit. Un honoraire de résultat qui s'ajoute à un honoraire fixe ou au temps passé est autorisé et courant, dans une convention d'honoraires écrite obligatoire (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).