Avocats pour un litige contractuel en France
Votre cocontractant n'a pas livré, pas payé ou pas exécuté ce qui était convenu, et la perte peut être chiffrée. En France, le pacte de quota litis, qui fixe les honoraires uniquement en fonction du résultat, est interdit. Un honoraire de résultat qui s'ajoute à un honoraire fixe ou au temps passé est autorisé et courant, dans une convention d'honoraires écrite obligatoire (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).