Avocats en propriété intellectuelle en France

Quelqu'un utilise votre marque, votre brevet, votre dessin ou vos œuvres sans autorisation. En France, le pacte de quota litis, qui fixe les honoraires uniquement en fonction du résultat, est interdit. Un honoraire de résultat qui s'ajoute à un honoraire fixe ou au temps passé est autorisé et courant, dans une convention d'honoraires écrite obligatoire (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).