Avocats pour le recouvrement de factures impayées en France

Un client a reçu vos biens ou services et ne paie pas malgré vos relances. En France, le pacte de quota litis, qui fixe les honoraires uniquement en fonction du résultat, est interdit. Un honoraire de résultat qui s'ajoute à un honoraire fixe ou au temps passé est autorisé et courant, dans une convention d'honoraires écrite obligatoire (article 10 de la loi du 31 décembre 1971).

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