Avocats pour une action de groupe en Belgique

De nombreuses personnes ont subi le même préjudice, par exemple à cause d'une entente, d'un produit défectueux ou de frais abusifs. En Belgique, le pacte de quota litis, qui fait dépendre les honoraires exclusivement du résultat, est interdit (article 446ter du Code judiciaire). Un complément d'honoraires lié au résultat, ajouté à des honoraires de base, est en revanche admis.