Avocats pour une escroquerie en Belgique

Vous avez perdu de l'argent parce qu'on vous a délibérément trompé : fausses déclarations, faux documents, détournement de fonds ou société fictive. En Belgique, le pacte de quota litis, qui fait dépendre les honoraires exclusivement du résultat, est interdit (article 446ter du Code judiciaire). Un complément d'honoraires lié au résultat, ajouté à des honoraires de base, est en revanche admis.

JuriMatch | Lawyers | Pricing | About