Avocats pour le recouvrement de factures impayées en Belgique

Un client a reçu vos biens ou services et ne paie pas malgré vos relances. En Belgique, le pacte de quota litis, qui fait dépendre les honoraires exclusivement du résultat, est interdit (article 446ter du Code judiciaire). Un complément d'honoraires lié au résultat, ajouté à des honoraires de base, est en revanche admis.

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