Avocats pour un litige contractuel en Belgique

Votre cocontractant n'a pas livré, pas payé ou pas exécuté ce qui était convenu, et la perte peut être chiffrée. En Belgique, le pacte de quota litis, qui fait dépendre les honoraires exclusivement du résultat, est interdit (article 446ter du Code judiciaire). Un complément d'honoraires lié au résultat, ajouté à des honoraires de base, est en revanche admis.