Avocats pour un conflit entre associés en Belgique

Un cofondateur, un associé ou un actionnaire majoritaire vous dilue, vous écarte ou prélève de la valeur dans la société. En Belgique, le pacte de quota litis, qui fait dépendre les honoraires exclusivement du résultat, est interdit (article 446ter du Code judiciaire). Un complément d'honoraires lié au résultat, ajouté à des honoraires de base, est en revanche admis.

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