Avocats en immobilier et construction en Belgique

Malfaçons, vente en l'état futur d'achèvement jamais livrée, acompte retenu ou constructeur qui ne respecte pas le contrat. En Belgique, le pacte de quota litis, qui fait dépendre les honoraires exclusivement du résultat, est interdit (article 446ter du Code judiciaire). Un complément d'honoraires lié au résultat, ajouté à des honoraires de base, est en revanche admis.