Action de groupe en France : comment fonctionne une action collective
Quand un même manquement touche de nombreuses personnes, l'action de groupe permet de regrouper les demandes dans une seule procédure. En France, elle existe depuis la loi Hamon de 2014 et a été étendue depuis. Voici son fonctionnement en termes simples.
Frequently asked questions
Puis-je lancer moi-même une action de groupe ?
Non. Seules les entités habilitées par la loi, comme certaines associations agréées, peuvent l'engager. Vous pouvez leur signaler votre situation.
Suis-je automatiquement inclus dans le groupe ?
Non. En France, il faut adhérer au groupe dans le délai fixé par le jugement.
Combien coûte l'adhésion ?
En général rien pour la victime. Lisez attentivement les conditions annoncées par l'association.
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