Erreur médicale : obtenir réparation en France
Après un dommage subi lors de soins, plusieurs voies existent : amiable, devant une commission spécialisée, ou judiciaire. Le droit distingue la faute du professionnel et l'accident médical sans faute. Voici les repères essentiels, issus pour l'essentiel de la loi Kouchner de 2002.
Frequently asked questions
Faut-il prouver une faute ?
En règle générale oui, sauf pour les infections nosocomiales dans un établissement et les accidents médicaux graves sans faute, indemnisés par la solidarité nationale sous conditions.
Combien de temps ai-je pour agir ?
En principe dix ans à compter de la consolidation du dommage. Faites vérifier ce délai pour votre situation.
Puis-je obtenir mon dossier médical ?
Oui. Le patient a un droit d'accès direct à son dossier, sur demande écrite.
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