Honoraires de résultat en France : ce que permet le pacte de quota litis
Le « no win, no fee » anglo-saxon n'existe pas tel quel en France. Le droit français permet toutefois de lier une partie des honoraires au résultat, et d'autres solutions réduisent le coût d'un procès. Voici ce qui est autorisé et comment négocier.
Frequently asked questions
Un avocat peut-il travailler gratuitement si je perds ?
Pas totalement : un honoraire fixé exclusivement en fonction du résultat est interdit. L'honoraire de base peut être modéré, complété par un honoraire de résultat.
La convention d'honoraires doit-elle être écrite ?
Oui, elle est obligatoire, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale.
Que faire si je conteste la facture de mon avocat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats, qui tranche les contestations d'honoraires.
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