Recouvrement de créances entre entreprises : se faire payer une facture
Un client professionnel qui ne règle pas sa facture expose votre trésorerie. Le droit français prévoit des pénalités automatiques et des procédures rapides pour obtenir un titre exécutoire. Voici comment procéder, de la relance amiable au juge.
Frequently asked questions
L'indemnité de 40 euros est-elle due par facture ?
Oui, elle est due pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités. Si vos frais réels sont plus élevés, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?
Non, la requête peut être déposée directement par l'entreprise. Un avocat devient utile si le débiteur forme opposition.
Que faire si mon client est en liquidation ?
Déclarez votre créance au mandataire judiciaire dans le délai légal. Les chances d'être payé dépendent de l'actif disponible et du rang de votre créance.
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