Litige commercial : contrats, rupture et différends entre entreprises
Entre entreprises, les litiges naissent souvent d'un contrat mal exécuté, d'une relation commerciale rompue sans préavis ou d'un désaccord entre associés. Voici les fondements juridiques les plus courants et la manière de les faire valoir.
Frequently asked questions
Quel préavis en cas de rupture d'une relation commerciale ?
Un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Il n'existe pas de durée unique ; le juge apprécie au cas par cas.
Un financeur peut-il prendre en charge mon litige ?
C'est possible pour des litiges dont l'enjeu est important et les chances sérieuses. Le financeur se rémunère sur la somme obtenue.
La médiation est-elle obligatoire ?
Elle l'est si le contrat l'impose. Sinon elle reste recommandée, car elle est rapide et confidentielle.
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